Conditions Générales de Vente

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

A) Le Prestataire, société BicyBAGS qui est une marque de RESPIRE, SARL au capital de 25 000 € dont le siège est à 36 route de Saint Hilaire 79210 Arçais.
Immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de Niort sous le numéro RCS 390 430 718

Déclaration CNIL N° 657196
Tél : 05 49 76 92 56
Courriel : contact@bicybags.com
Licence de transport intérieur de marchandises n°2021/75/0001261
Licence N° IM079100013 (agence de voyage)
Garantie Financière : Groupama
Agrément Académie des D.S. N° 2009 SHE-2
N° de TVA intracommunautaire  : FR94390430718

Nos bureaux sont situés au 36 route de Saint Hilaire 79210 Arçais et nous vous y accueillons :

  • De mi-avril à mi-octobre : tous les jours de 9h30 à 12h30 puis de 13h30 à 17h30, sauf le dimanche (et jours fériés) 
  • De mi-octobre à mi-avril : du lundi au vendredi (sauf jour férié) de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

ET

B) Le Client de la société BicyBAGS

La demande de devis et/ou de réservation de la part du client engendre l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Réservation

Les services proposés par BicyBAGS fonctionnent uniquement sur réservation. La demande de devis ne constitue pas une réservation.

Les services proposés par BicyBAGS peuvent être réservés à notre bureau, par courriel, par téléphone ou par le système de réservation en ligne de notre site internet bicybags.com

La réservation doit être demandée par le client et confirmée par nos équipes par téléphone ou par courriel.

La réservation ne sera confirmée qu’après paiement de la prestation.

Le paiement de la prestation doit intervenir au plus tard 8 jours calendaires avant le début de la prestation. Toute prestation non réglée dans ces délais sera considérée comme non confirmée par le client. En cas de réservation via notre site internet, un courriel de confirmation sera systématiquement envoyé par nos équipes.

En l’absence de réception du courriel de confirmation au moins 24 heures avant votre départ, votre demande de réservation n’est pas confirmée, et nous vous invitons dans ce cas à prendre directement contact avec nos équipes par téléphone.

Aucune réservation ne sera prise en compte par message téléphonique.

Les services fournis par BicyBAGS sont proposés dans la limite des véhicules de transport , des chauffeurs disponibles, et du nombre de vélos et matériels à la location au jour du paiement de la réservation.

Pour toute question n’hésitez pas à nous contacter. 

 Assurances – réglementation applicable

Pour ses activités, BicyBAGS a souscrit auprès de la compagnie Allianz Iard un contrat d’assurance N° 53455915 garantissant sa Responsabilité Civile professionnelle – (Rcs NIORT B390430718).

La société BicyBAGS exerce une activité de transport de marchandises et de voyageurs réglementée. Elle est inscrite sur le registre des transporteurs de voyageurs et marchandises tenu par le préfet du département des Deux-Sèvres et géré par la DREAL, et est titulaire des licences nécessaires à son activité. Vous pourrez retrouver toutes les informations utiles concernant cette réglementation sur le site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/acces-et-exercice-profession-transporteur-marchandises-0. Le numéro de licence est le n°2021/75/0001261.

Pour la réalisation des services proposés, BicyBAGS se réserve le droit de sous-traiter la prestation auprès de professionnels qu’elle aura sélectionnés. En cas de sous-traitance, BicyBAGS restera votre interlocuteur.

2- Les services

2.1- Le Transport de bagages 

Le service transport de bagages de BicyBAGS consiste à prendre votre bagage au lieu convenu ensemble et à le transporter dans la journée (avant 18h) jusqu’à votre lieu de couchage ou en tout autre lieu convenu ensemble. Le service peut ainsi être reproduit tous les jours d’étape en étape jusqu’à la fin de votre parcours, dans la limite des zones desservies par BicyBAGS.

La réservation auprès de nos équipes ou sur le site internet de BicyBAGS vous permet de réserver la date et le lieu de la prise en charge de vos bagages par nos services, ainsi que le lieu de dépôt. Lors de la réservation il est impératif de préciser le nombre de bagages à transporter.

Le client s’engage à informer les responsables du lieu d’enlèvement ou de dépose de son bagage que celui-ci sera enlevé ou retiré par BicyBAGS.

Le bagage peut être soit une valise, soit un sac de sport ou encore un sac à dos.

Le bagage doit avoir un poids maximum de 15 kg, être en bon état, fermé et en un seul volume.

Tout sac ou équipement supplémentaire est considéré comme un bagage supplémentaire et sera facturé comme tel.

En cas de surpoids, BicyBAGS demandera au client de faire le nécessaire pour respecter la limite de 15 kg. Cela passera éventuellement par le transport d’un bagage supplémentaire au tarif en vigueur qui vous a été communiqué pour votre premier bagage. 

Le bagage à transporter doit être mis à disposition de nos services à 9h00 dans la bagagerie de votre hébergement ou tout autre endroit prévu par l’hébergement. Il vous sera remis au lieu d’hébergement indiqué par vous avant 18 heures. En cas d’absence il sera déposé dans la bagagerie de celui-ci ou dans tout autre endroit réservé à cet usage par le lieu d’hébergement.

Le bagage à transporter doit être clairement identifié au moyen d’une étiquette portant clairement les mentions ci-dessous :

  • Mention : BicyBAGS
  • Votre nom et prénom,
  • Votre n° de téléphone portable,
  • le nombre de sacs à transporter (si vous êtes en groupe notamment).

Tout bagage non identifié clairement ne sera pas transporté et le client demeurera responsable de son bagage.

BicyBAGS est responsable du bagage durant le transport. Le client demeure responsable de son bagage, notamment en cas de vol ou dégradation sur le lieu d’hébergement, le lieu d’enlèvement ou de dépose, et notamment dans la bagagerie de ce lieu (enlèvement ou dépose).

Le client s’engage à ce que son bagage ne contienne pas d’objet de valeur (supérieure à 50 €), d’objet fragile, dangereux (armes), de médicaments ou matériel interdit par le code pénal français

La responsabilité de BicyBAGS est engagée vis-à-vis du matériel entre son enlèvement et sa livraison. Le matériel transporté sera celui qui sera remis au chauffeur par l’expéditeur (hébergement, loueur, client, agence). Tout élément non présenté au chauffeur au moment de l’enlèvement sera considéré comme manquant et ne fera pas l’objet de la livraison. Le montant et plafond d’indemnisation par colis perdu, incomplet ou avarié sera de 33 euros par kg de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, avec un maximum de 1000 euros. Pour toute réclamation une facture d’achat et de réparation sera demandée. Il est possible pour l’expéditeur ou le commanditaire de souscrire à une assurance ponctuelle appelée Ad valorem qui couvrira la valeur du bien déclarée en cas de sinistre lié au transport. Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation du transporteur est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

Réserves

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre BicyBAGS ou ses substitués.

2.2- La Location de vélos et matériels

À la prise en main des bicyclettes un contrat de location sera signé.

Durée

La location est consentie par BicyBAGS pour une durée déterminée, sauf prorogation.
À défaut de restitution totale du matériel à l’échéance convenue sur le contrat, BicyBAGS® se réserve le droit de reprendre le matériel où il se trouve, aux frais du locataire.
Chaque journée entamée est due.

Utilisation

Toutes les amendes et frais liés à des poursuites judiciaires et autres frais restent à la charge du locataire.
En cas de non restitution ou d’immobilisation du vélo la durée de la location sera prorogée jusqu’à la production par le locataire d’une déclaration officielle de perte, celui-ci restant tenu de régler pendant cette période le montant de la location et prenant également à sa charge les frais de remise en état des équipements et accessoires.

Dégradation

Le locataire reconnaît qu’il a reçu le dit vélo et/ou matériel en parfait état de marche.
Le locataire s’engage à restituer le dit vélo et/ou matériel dans le même état.
Le locataire s’engage à utiliser le vélo et/ou matériel exclusivement sur les aires de roulage qui lui sont destinées.
En cas de dégradation du vélo ou matériel, le locataire s’engage à faire immédiatement réparer, à ses frais, le vélo ou matériel par un professionnel, si sa responsabilité est engagée.

ou à payer les frais de réparation du vélo et/ou matériel à BicyBAGS

Le matériel doit être rendu propre. Dans le cas contraire, un forfait de nettoyage de 3 € par vélo serait facturé au locataire.

Perte ou Vol

Si vous n’avez pas souscrit la garantie vol, en cas de perte ou de vol, le locataire est responsable du vélo, et une indemnité correspondant à la durée d’indisponibilité du véhicule loué sera due. Dans les deux cas la valeur totale du matériel loué sera exigible dès constatation des faits. Une déclaration devra être faite par le locataire aux services de Police ou gendarmerie concernés.

Intervention

Toute intervention pendant la période de location du vélo et/ou matériel sera facturée au locataire sauf si la responsabilité de BicyBAGS est reconnue.

Le coût de l’intervention est un forfait de 25 € jusqu’à 10km routiers* et de 0,75€ par km supplémentaire.

*aller retour au départ du point de prise en charge du matériel.

Assurance

Le contrat d’assurance souscrit par BicyBAGS garantit sa responsabilité civile. L’assurance responsabilité du locataire, de son matériel personnel ne sont pas prise en compte.

Garantie financière 

Une garantie financière de 150 euros par bicyclette musculaire et 500 euros par vélo à assistance électrique loué doit être remise à la prise en charge. Cette garantie financière est conservée sous forme dématérialisée, de chèque ou d’empreinte bancaire jusqu’à à la restitution du matériel après contrôle de son bon état de fonctionnement.

 3- Tarifs

L’ensemble de nos tarifs est disponible dans chacunes des fiches de prestations et sur devis pour votre prestation personnalisée.

Les prix sont exprimés en Euros.

Les prix indiqués incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur, le carburant pour les prestations de transport uniquement et les assurances nécessaires.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la réservation est le prix définitif, sauf nouvel élément le jour de la prestation : bagage(s) supplémentaire(s), surpoids de bagage(s), bagage(s) demandant un maniement ou un soin spécifique. Ce prix comprend le prix total pour la ou les prestations réservées avec le détail de chaque prestation.

BicyBAGS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, à l’exclusion des tarifs des prestations déjà réservées.

4- Moyens et modalités de paiement

Les modes de paiement suivants sont acceptés : espèces, chèques, virements bancaires, cartes bancaires (Visa et Master Card), chèques vacances (à hauteur de 30% du montant total de la réservation).

Les prestations sont payables au plus tard 8 jours calendaires avant le début de la prestation. Aucune prestation n’est réservée définitivement avant le paiement. En l’absence de paiement 10 jours calendaires avant le début de la prestation demandée, un courriel de rappel vous sera transmis. Le paiement de la prestation devra intervenir dans les 48 heures de ce courriel.

Toute demande de prestation non réglée dans ces délais sera considérée comme non confirmée par le client et annulée.

Dans le cadre d’un paiement par Carte Bancaire ou virement, la réservation n’est considérée comme confirmée qu’à compter de l’acceptation du paiement ou du virement et de la confirmation de la réservation par BicyBAGS.

Dans le cadre d’un paiement par chèque bancaire, la réservation n’est considérée comme confirmée qu’à compter de l’encaissement du chèque de règlement par BicyBAGS et de la confirmation de la réservation par Bicybags

5- Modalités et frais d’annulation – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la prestation pour exercer son droit de rétractation sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que le client a, préalablement à l’exécution du service, expressément renoncé à son droit de rétractation. Si la totalité du service n’est pas exécutée, le client verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Sans préjudice du délai de rétractation lorsqu’il est applicable, toute réservation peut faire l’objet d’une annulation par courriel ou par téléphone, sans justification par le client dans les conditions suivantes :

  • Au moins 7 jours avant la réalisation de la prestation : sans indemnité (hors frais de dossiers – 25 €)
  • entre 7 jours et 48h avant la réalisation de la prestation : indemnité due par le client à BicyBAGS à hauteur de 30% du prix du service commandé (forfait minimum de 50 €)
  • à moins de 48h de la réalisation de la prestation : indemnité due par le client à BicyBAGS à hauteur de 100 % du prix du service commandé

Suivant les conditions d’annulation indiquées ci-dessus, les remboursements éventuels interviendront selon le même mode de paiement utilisé par le client, sauf accord du client pour tout autre mode. Le client fournira toutes les données nécessaires au service de Bicybags

Toute réservation peut faire l’objet d’une annulation sans justification par nos services dans les conditions suivantes :

  • Au moins 48h avant la réalisation de la prestation : restitution des sommes perçues sans indemnité
  • 24 h avant la réalisation la prestation : restitution des sommes perçues et indemnité due au client équivalente à 50 % du prix du service commandé
  • à moins de 24 h de la réalisation de la prestation: restitution des sommes perçues et indemnité due au client équivalente à 100 % du prix du service commandé

Une modification de la prestation par BicyBAGS permettant de répondre à la demande du client ne pourra pas être considérée comme une annulation de la prestation.

Vous trouverez le formulaire type à cette adresse. Vous pouvez également nous le demander par téléphone ou courriel.

6- Force majeure

BicyBAGS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. En complément et au sens du présent contrat, l’empêchement du Prestataire pour cause d’intempéries, grèves, travaux de voirie, densité de circulation et accidents routiers, et tous événements échappant raisonnablement au contrôle de BicyBAGS, sera notamment considérée comme cas de Force Majeure.

En cas de force majeure, BicyBAGS informera le client dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts afin de satisfaire ses obligations mais elles pourront être retardées ou annulées 

7- Loi applicable – langue du contrat

Les présentes conditions générales de ventes sont rédigées en langue française. Elles sont soumises à la Loi Française. Le fait pour BicyBAGS ou le client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses

8- Réclamations

Toutes réclamations ou questions peuvent être adressées par courrier à la société BicyBAGS, 36 route de Saint Hilaire 79210 Arçais, par téléphone au 05 49 35 42 56 , ou par courriel à contact@bicybags.com.

9- Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du client sont nécessaires à l’exécution de la prestation et à l’établissement de la facture correspondante.

Les données personnelles du client sont collectées via le site internet ou directement auprès de nos services et elles sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique destiné à :

  • effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : la réalisation des prestations; les factures; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
  • l’envoi de notre lettre d’information contenant l’information sur nos actualités ;
  • l’élaboration de statistiques commerciales et/ou afin de permettre l’évolution du contenu de nos prestations;
  • le suivi de la relation client et de la situation du client, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et des questions ultérieures éventuelles des clients ;
  • la gestion des demandes relatives à vos droits concernant le traitement de vos données personnelles ;
  • la gestion des impayés et du contentieux;
  • la gestion des avis des personnes sur les services proposés.

Les informations nominatives collectées sont nécessaires au traitement de vos demandes.

Le destinataire des données est BicyBAGS ainsi que ses sous-traitants pour l’exécution d’un service (taxi, service de transport…) . La durée de conservation des données est limitée à la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation. À cet égard, les données clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentées de cinq (5) ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Conformément à la réglementation, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et d’un droit à la portabilité, des informations qui vous concernent et que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable du traitement :

Monsieur Sébastien ALMAZAN

  • Par courrier : société BicyBAGS, 36 route de Saint Hilaire 79210 Arçais
  • Par téléphone :  05 49 35 42 56
  • Par courriel : contact@bicybags.com

Vous disposez de la faculté de retirer à tout moment votre consentement sur le traitement de vos données.

L’exigence de fourniture de vos données a un caractère purement contractuel et conditionne l’exécution de la prestation. Le client peut s’opposer, sans frais et sans justification, aux traitements des données qui le concernent. Cette opposition, comme le défaut de renseignement d’une information obligatoire (marquée d’un signe* dans le formulaire de collecte), entraînera le cas échéant une impossibilité de traiter les demandes du client. Les données ne font pas l’objet de prise de décision automatisée et notamment de profilage. En cas de réclamation concernant le traitement de vos données, vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle compétente. 

10- Litiges – médiation à la consommation

En cas de litige entre  et le client, une solution amiable devra être privilégiée avant toute action en justice.

En cas de contestation avec la société BicyBAGS, le client pourra recourir gratuitement au service de médiation de la MTV. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.

Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation n’ait pas été au préalable examinée par un juge ou un autre médiateur et sous réserve d’avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de BicyBAGS par une réclamation écrite. La demande de médiation doit intervenir dans les 12 derniers mois de la réclamation écrite. La médiation interrompt la prescription.Le client peut également consulter le site de la plateforme de règlement des litiges à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR